Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties ;
• Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations afin de pouvoir les consulter ultérieurement sans modification ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai légal ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
• Moyen de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient physiquement présents en même temps ;
• Conditions générales : les présentes Conditions Générales de Vente de l'entrepreneur.

---

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Nom de l'entreprise : Léa Mode
• Numéro SIRET : 07.59.49.12.91
• Nom commercial : Léa Mode
• Numéro de TVA intra-communautaire : BE07.59.49.12.91
• Adresse e-mail du service client : info@leamode.fr

---

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela est impossible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être fourni sous forme électronique afin qu'il puisse être stocké par le consommateur sur un support durable.
4. Toute clause qui serait déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.
5. Toute situation non prévue par ces conditions générales sera évaluée en fonction de l'esprit de ces conditions.
6. En cas de doute sur l’interprétation d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaudra.

---

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre à tout moment.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts.
4. Toute erreur manifeste dans l’offre n’engage pas l’entrepreneur.
5. Chaque offre contient des informations claires sur :
   • Le prix, hors éventuels frais de douane et de TVA à l'importation (qui restent à la charge du client) ;
   • Les éventuels frais d’expédition ;
   • La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
   • L'existence ou non du droit de rétractation ;
   • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • La durée de validité de l’offre et des prix ;
   • Toute autre condition spécifique applicable.

---

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur en accuse immédiatement réception.
3. L’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission des données lors des paiements en ligne.
4. L’entrepreneur se réserve le droit de vérifier la solvabilité du consommateur avant d'accepter une commande. En cas de refus, l'entrepreneur informera le consommateur avec justification.
5. L’entrepreneur fournira avec le produit ou le service les informations suivantes :
   • L'adresse de l’entreprise pour toute réclamation ;
   • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
   • Les garanties et services après-vente ;
   • Toute autre information pertinente.

---

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs.
2. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne peut l'utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit (par e-mail) dans le délai imparti.
4. Le retour doit être effectué dans l’état d’origine, avec l’emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires éventuels.
5. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

---

Article 9 – Litiges et droit applicable

1. Le droit français s’applique à toutes les relations contractuelles entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. En cas de litige, le consommateur peut contacter le Médiateur de la consommation en France ou introduire une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (ODR).
3. Les tribunaux français sont seuls compétents pour traiter tout différend lié aux présentes conditions générales.